1 Pourquoi un généalogiste ?

1Pourquoi un généalogiste ?

En vertu de l’article 36 de loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, nous sommes mandatés par : « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ».

2 Pourquoi le notaire ne fait-il pas lui-même les recherches ?

2Pourquoi le notaire ne fait-il pas lui-même les recherches ?

Le notaire n’a pas les moyens nécessaires pour effectuer de telles recherches qui imposent de fréquents déplacements, tant en France qu’à l’étranger. Par ailleurs, la plupart des démarches nécessitent l’expertise de chercheurs professionnels dotés d’autorisations administratives permettant notamment l’accès aux registres de l’état civil.

3 Quel est votre rôle ?

3Quel est votre rôle ?

  • Rechercher les héritiers et leur révéler l’origine de leurs droits,
  • Justifi er des droits des héritiers par la production d’un tableau généalogique certifié qui servira de base au notaire lors la rédaction de son acte de notoriété (document qui établit de façon offi cielle la liste des héritiers),
  • Représenter les héritiers grâce à une procuration qui leur évite de se déplacer, qui les dispense de toutes les formalités nécessaires au règlement de la succession et les fait bénéfi cier de l’expérience d’un professionnel,
  • Tenir informés les héritiers de toutes les étapes importantes du règlement de la succession ainsi que des opérations effectuées en qualité de mandataire,
  • Obtenir l’accord préalable des héritiers pour tout acte de disposition (vente, licitation, partage…).
4 Quelles garanties m’offre la signature de votre contrat ?

4Quelles garanties m’offre la signature de votre contrat ?

  • L’Étude est membre de la Chambre Nationale des Généalogistes et signataire de la Convention de Partenariat avec le notariat,
  • L’Étude a aussi souscrit un contrat d’assurance civile professionnelle auprès de Covea Risks,
  • Dans l’accomplissement de son mandat, le généalogiste optimise le règlement de la succession dans l’intérêt commun des parties.
5 Comment se règle la succession ?

5Comment se règle la succession ?

Les recherches terminées, nous adressons au notaire un dossier complet (tableau généalogique certifi é, actes d’état civil, procurations…).

 

Les différentes étapes chez le notaire :

  • Signature de l’acte de notoriété,
  • Inventaire du mobilier si nécessaire,
  • Estimation des biens immobiliers le cas échéant,
  • Vente des meubles et immeubles après obtention de l’accord de tous les héritiers sur le principe et sur le prix,
  • Clôture et encaissement des comptes bancaires, liquidités, titres, assurances vie…,
  • Règlement du passif successoral,
  • Signature de la déclaration de succession et paiement des droits de successions,
  • Établissement des comptes, soumis à votre approbation, après réception des fonds reçus du notaire.
6 Dois-je avancer de l’argent ?

6Dois-je avancer de l’argent ?

Non, nous avançons tous les frais jusqu’au règlement défi nitif du dossier (ces frais restent à notre charge en cas de passif absorbant l’actif, découverte de testament ou d’héritiers plus proches).

7 Comment sont calculés vos honoraires ?

7Comment sont calculés vos honoraires ?

Les honoraires sont fi xés par un pourcentage sur la part revenant à l’héritier tel que prévu par le contrat de révélation ou le contrat en justifi catif de droit. Ce pourcentage varie selon le degré de parenté et l’importance de la part reçue.

8 Quand connaîtrai-je l’actif de la succession ?

8Quand connaîtrai-je l’actif de la succession ?

Les éléments d’actif et de passif sont partiellement connus lorsque l’on débute les recherches.

Les rendez-vous chez le notaire et l’inventaire au domicile, nous permettent de préciser ceux-ci.

9 Comment vais-je percevoir mon argent ?

9Comment vais-je percevoir mon argent ?

Généralement, nous transférons la part des héritiers par lettre chèque, virement bancaire ou postal.

10 Dois-je déclarer les sommes que je vais percevoir?

10Dois-je déclarer les sommes que je vais percevoir?

Non, la somme que vous percevez est nette de tous frais et droits, toute la fi scalité étant réglée préalablement par le notaire.

Pour les héritiers domiciliés à l’étranger, par convention internationale ou bilatérale la double imposition est proscrite.

11 Quel est le montant des droits successoraux ?

11Quel est le montant des droits successoraux ?

Le montant des droits successoraux varie en fonction du degré de parenté et de la part vous revenant.

Pour plus de détails, consultez notre site internet.

12 Qui fi xe la valeur du bien immobilier ?

12Qui fi xe la valeur du bien immobilier ?

Nous demandons au minimum deux évaluations établies par des professionnels de l’immobilier.

La vente n’interviendra qu’après obtention de votre accord sur ces évaluations.

13 Que deviennent les effets personnels du défunt ?

13Que deviennent les effets personnels du défunt ?

Les effets personnels (photographies, vêtements, correspondances, etc…) du défunt n’entrent pas dans l’actif successoral. Ils peuvent être partagés et remis aux héritiers qui les réclament.

14 Pourquoi avez-vous besoin de la photocopie de ma carte d’identité ou de mon passeport ?

14Pourquoi avez-vous besoin de la photocopie de ma carte d’identité ou de mon passeport ?

Le notaire doit s’assurer que la signature des héritiers fi gurant sur les mandats qu’ils nous ont consentis est bien conforme à leur signature offi cielle.

En l’absence de l’un de ces documents, votre signature devra être légalisée par toute autorité habilitée.

15 Dois-je me déplacer ?

15Dois-je me déplacer ?

Non, car grâce à la procuration que vous nous avez consentie, vous ne serez pas obligé de vous déplacer.

Nous vous représenterons dans les opérations liquidatives et vous en tiendrons précisément informé.

Tout acte important (fi xation du prix de vente, compte de répartition etc…) sera soumis au préalable à votre accord exprès.

16 Puis-je vous rencontrer ?

16Puis-je vous rencontrer ?

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer dans nos bureaux ou à votre domicile en France comme à l’étranger.

17 Pouvez-vous me donner les noms et coordonnées d’autres membres de ma famille ?

17Pouvez-vous me donner les noms et coordonnées d’autres membres de ma famille ?

Nous sommes tenus, comme tout professionnel, au respect de la vie privée. Néanmoins, nous pouvons, après accord des intéressés, vous transmettre leurs coordonnées. Nous pouvons aussi leur communiquer toute correspondance que vous souhaiteriez leur adresser.

18 Puis-je obtenir une copie du tableau généalogique ?

18Puis-je obtenir une copie du tableau généalogique ?

Une fois notre dossier complet nous pouvons vous adresser à votre demande une copie du tableau généalogique.

Toutefois, les coordonnées des héritiers ne seront pas divulguées.

19 Quels documents dois-je vous fournir pour que vous puissiez faire valoir mes droits ?

19Quels documents dois-je vous fournir pour que vous puissiez faire valoir mes droits ?

  • La photocopie d’un document offi ciel sur lequel fi gure votre signature (carte d’identité, passeport, permis de conduire etc…) ou la légalisation de votre signature par un notaire ou par le Consulat de France le plus proche de votre domicile.
  • Si vous avez trois enfants ou plus : la photocopie de votre livret de famille ou les actes de naissance de vos enfants. Ce document permettra de vous faire bénéfi cier d’une réduction de droits de succession.
  • Pour les héritiers étrangers : votre certificat de naissance et de mariage.