Assureur
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert » a renforcé les obligations des assureurs relatives aux contrats en déshérence.
Un contrat d’assurance-vie est dit en déshérence lorsque le capital n’a pas été réclamé par l’assuré vivant après un délai de dix ans à compter de la date d’échéance du contrat et dix ans suivant son décès pour les souscripteur.
La loi Eckert a imposé aux assureurs une obligation de recherches étendues
- L’interrogation annuelle du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si l’assuré est toujours vivant.
- Si l’assuré est décédé, la recherche active du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie.
Forte d’une expérience auprès de nombreuses compagnies d’assurance, notre équipe dédiée est en mesure de vous accompagner pour :
- Vérifier le décès d’un souscripteur né ou décédé à l’étranger et qui ne figure pas dans la RNIPP.
- Rechercher en France comme à l’étranger les coordonnées d’un bénéficiaire nommément désigné.
- Rechercher en France comme à l’étranger les bénéficiaires désignés par une clause standard : « à défaut mes héritiers » « à défaut mes ayants droits ».