PAIEMENT FRACTIONNÉ OU DIFFÉRÉ DES DROITS DE SUCCESSION : LE TAUX D'INTÉRÊTS EST FIXÉ À 1,90% POUR L'ANNÉE 2016 - ADD ASSOCIÉS

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11 Jan 2016

PAIEMENT FRACTIONNÉ OU DIFFÉRÉ DES DROITS DE SUCCESSION : LE TAUX D’INTÉRÊTS EST FIXÉ À 1,90% POUR L’ANNÉE 2016

Les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé. Le fisc consent alors, en quelque sorte, un crédit aux héritiers qui en doivent le paiement.
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