11 Jan 2016
PAIEMENT FRACTIONNÉ OU DIFFÉRÉ DES DROITS DE SUCCESSION : LE TAUX D’INTÉRÊTS EST FIXÉ À 1,90% POUR L’ANNÉE 2016
Les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé. Le fisc consent alors, en quelque sorte, un crédit aux héritiers qui en doivent le paiement.
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