ASSURANCE-VIE : PRÉVOIR LE RISQUE QUE LE BÉNÉFICIAIRE DÉCÈDE AVANT LE SOUSCRIPTEUR - ADD ASSOCIÉS

Abonnez-vous à notre Newsletter * champs requis


29 Jan 2016

ASSURANCE-VIE : PRÉVOIR LE RISQUE QUE LE BÉNÉFICIAIRE DÉCÈDE AVANT LE SOUSCRIPTEUR

La Cour de cassation a jugé que la désignation d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Par conséquent, le bénéficiaire, même acceptant, décédé avant le souscripteur n'a aucun droit à transmettre à ses propres héritiers, sauf si la clause bénéficiaire a été rédigée en prévoyant une représentation. Retrouvez l'article sur Les Échos