Fiscalité à la française pour les successions franco-suisses - ADD ASSOCIÉS

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13 Avr 2016

Fiscalité à la française pour les successions franco-suisses

La convention signée le  31 décembre 1953 par la France et la Suisse évitant les doubles impositions en matière de droits de succession, a été dénoncée fin 2014. Cette accord a cessé de produire ses effets depuis le 1er janvier 2015. Depuis lors, c'est donc la loi française qui prend le relai pour régler les conséquences d'une succession transfontalière avec la Suisse.

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