
28 Avr 2016
Un héritier avantagé risque le recel successoral
Dans un avis récent, la Cour de cassation a estimé que, dans certains cas, l'héritage perçu avant le décès peut être un "recel successoral". L'héritier avantagé par le défunt risque donc de devoir le rendre à la succession.
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