Un héritier avantagé risque le recel successoral - ADD ASSOCIÉS

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28 Avr 2016

Un héritier avantagé risque le recel successoral

Dans un avis récent, la Cour de cassation a estimé que, dans certains cas, l'héritage perçu avant le décès peut être un "recel successoral". L'héritier avantagé par le défunt risque donc de devoir le rendre à la succession.

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