Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances - ADD ASSOCIÉS

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14 Mai 2016

Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances

La signification au notaire chargé de la succession d’un jugement constatant une créance avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été publiée au Bodacc ne vaut pas déclaration régulière de créance.   Retrouvez l'article complet sur Editions Francis Lefevbre.