Possibilité d’étendre au notaire la saisine directe du juge dans une succession vacante - ADD ASSOCIÉS

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29 Mai 2016

Possibilité d’étendre au notaire la saisine directe du juge dans une succession vacante

Le régime de la succession vacante, qui s'applique aux cas d'héritiers renonçants, inconnus ou n'ayant pas accepté la succession dans les six mois de son ouverture, a, d'autre part, été simplifié.

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