On ne touche pas à la réserve héréditaire - ADD ASSOCIÉS

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09 Juin 2016

On ne touche pas à la réserve héréditaire

Le garde des Sceaux a récemment déclaré : “La réserve héréditaire est une institution ancienne ayant avant tout une fonction protectrice : elle a pour finalité de protéger les descendants ou le conjoint qui en sont les bénéficiaires contre les actes de disposition du de cujus qui les priveraient de tout droit dans la succession.”

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