
20 Juin 2016
L’ACPR au rapport sur les contrats d’assurance-vie en déshérence
Les contrats d'assurance-vie en déshérence ont fait l'objet d'un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel. Focus avec Antoine Djikpa dans Droit & Patrimoine (N°259 - Juin 2016).
Les sommes non réclamées depuis plus de dix ans doivent être déposées à la Caisse des dépôts et de consignation. Les fonds reviennent à l'État si aucune réclamation n'est faite dans les vingt ans qui suivent.
En quelques années, les effectifs sont passés de 200 à plus de 2 000 personnes s'occupant à temps plein de la recherche des bénéficiaires, s'est félicitée l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans son rapport de 2015. Les justificatifs à produire varient d'une compagnie d'assurances à l'autre. Depuis le 1er janvier, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours pour demander aux bénéficiaires l'ensemble des pièces nécessaires.
