Succession, donation : fin de la réduction pour charge de famille - ADD ASSOCIÉS

Abonnez-vous à notre Newsletter * champs requis


03 Oct 2016

Succession, donation : fin de la réduction pour charge de famille

Le projet de la loi de Finances pour 2017 supprime la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation.

 Afin d'alléger le montant des droits de succession, l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite actuellement d'une réduction de droits de 610 euros par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 euros dans les autres cas de figure (frères, sœurs, cousins...). L'an prochain, ce ne sera plus le cas.

Retrouvez la suite de cet article sur Le Particulier