Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession - ADD ASSOCIÉS

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ADD
13 Fév 2017

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession

En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties […] ».

Cette disposition a fait l’objet de précisions de la part de l’administration dans sa doctrine (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30, 12 septembre 2012).

La Cour de Cassation vient de rappeler que la valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors de la survenance du fait générateur de l’impôt.

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