Héritier : Peut-on le favoriser ? - ADD ASSOCIÉS
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07 Mar 2017

Héritier : Peut-on le favoriser ?

Peut-on favoriser un héritier ? C’est possible, soit en préparant son testament, soit en utilisant les instruments d’assurance-vie et de donation-partage.

C’est une particularité de la loi française : une partie de l’héritage doit obligatoirement être attribuée à égalité entre les enfants, sauf cas rare « d’indignité » criminelle de ces derniers. Le reste du patrimoine pouvant cependant être attribué librement, il est possible donc de favoriser un de ses descendants en lui léguant cette fraction supplémentaire. Indépendamment de la succession, on peut aussi procéder à un partage déséquilibré par la donation d’un bien ou par l’attribution d’un placement d’assurance-vie.

1. Une répartition obligatoire

La part de l’héritage réservée à un enfant unique dans une succession est de 50 %. S’il y a deux enfants, ils doivent obligatoirement en percevoir chacun un tiers. A partir de trois (et au-delà), les enfants se partagent automatiquement et à égalité 75 % de la succession. Le reliquat est dans chaque cas attribué librement. « Pour favoriser un enfant, il suffit donc de lui attribuer dans son testament tout ou partie du reliquat », explique Me Cadars-Beaufour, experte en droit de la famille à Paris.

2. Testament et donation-partage

Un testament olographe (manuscrit) conservé chez soi a toute valeur légale. Déposé chez un notaire, il est versé dans un fichier national, ce qui est plus sûr. « En effet, si ce n’est pas l’enfant préféré qui découvre le testament manuscrit, il pourra le tenir secret », dit Me Cadars-Beaufour. Indépendamment du testament, on peut favoriser un enfant de son vivant en lui faisant une donation hors part successorale, qui s’ajoutera à la part qui lui revient de droit. Cette pratique sert souvent, selon notre experte, à « rééquilibrer les aléas de la vie » en aidant un enfant en difficulté ou handicapé.

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