CHARTE ET GARANTIE
UNE PROFESSION ENCADRÉE
L’activité de la généalogie successorale est encadrée par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 – loi portant réforme des successions et des libéralités.
Par ailleurs, ADD Associés est membre de la Chambre Nationale des Généalogistes, elle-même regroupée avec 6 autres syndicats professionnels au sein de Généalogistes de France.
À ce titre, l’Étude, ses associés et collaborateurs :
- Respectent la Charte déontologique de la profession du 7 juin 2013 (Accéder à la Charte déontologique)
- Respectent la convention de partenariat avec le Conseil Supérieur du Notariat du 19 mai 2015 qui définit les modalités de collaboration entre les deux professions et leurs obligations respectives. (Accéder à la convention de partenariat)
- Sont titulaires d’une carte professionnelle et bénéficient d’autorisations spécifiques délivrées conjointement par le Service Interministériel des Archives de France et les Procureurs de la République pour consulter et obtenir copie de l’état-civil de moins de 75 ans.
- Disposent d’un Délégué à la Protection des Données, qui garantit la conformité des traitements des données qu’ils gèrent avec les obligations du Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD). Le Délégué à la Protection des Données peut être contacté par email à l’adresse suivante : dpo-add@add-associes.com
- Bénéficient d’une assurance responsabilité civile et d’une garantie financière qui ont été souscrit auprès de Covea Risks et Covea Caution sous les numéros de police N° 120 133 160 et police n° 120 133 160.
- Enfin, l’étude, ainsi que ses filiales, sont certifiées Iso 9001 depuis le 17 décembre 2008.
LA DÉONTOLOGIE AU COEUR DU MÉTIER D’ADD ASSOCIÉS
Dès la fondation de l’étude, ADD Associés a contribué largement à la régulation et l’encadrement de la profession.
C’est ainsi, qu’Antoine Djikpa, associé de l’Étude, a été élu président des Généalogistes de France. ADD Associés contribue très largement à faire de la généalogie successorale une profession qui apporte toutes les garanties à ceux qui font appel à ses services.
ADD ASSOCIÉS PARTENAIRE DU NOTARIAT
La Chambre Nationale des Généalogistes à laquelle adhère ADD Associés est signataire de la Convention de partenariat du 19/05/2015 qui fixe le cadre des relations Notaires/Généalogistes et leurs obligations réciproques.
LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES D’ADD ASSOCIÉS
Lorsqu’un généalogiste intervient afin de certifier une dévolution successorale, il engage sa responsabilité professionnelle. Les membres de la Chambre Nationale des Généalogistes souscrivent à des assurances professionnelles couvrant leur responsabilité civile.
Or, ADD Associés a souscrit une assurance supplémentaire en matière de responsabilité civile afin d’accroître les montants garantis (Covea Risk : police n° 120 133 160).
Il en va de même en matière de garantie financière.
Ces garanties complémentaires constituent une protection importante pour les clients de l’étude.
MEDIATION
Conformément à l’article R 612.1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le secteur de la généalogie professionnelle est doté d’un médiateur de la consommation destiné à favoriser une résolution amiable des litiges contractuels survenant entre les héritiers et les généalogistes professionnels et portant sur l’exécution d’un contrat ou de la fourniture de services. A ce titre, l’Union des généalogistes de France a nommé monsieur Gérard GAUCHER comme médiateur sectoriel des généalogistes de France pour 3 ans à compter du 12 juillet 2016 puis renouvelé sa nomination en 2019 pour une deuxième période de 3 ans.
Le médiateur possède son propre site qui contient toutes les informations utiles aux consommateurs qui souhaitent le saisir et aux généalogistes professionnels qui participent aux processus de médiation.
