DANS QUELLE HYPOTHÈSE ?
– Les recherches entreprises ont conduit à révéler à un héritier (ou ayant droit) ses droits
– Les investigations menées ont permis de justifier les droits successoraux d’un héritier.
SUR QUELLE BASE DE PERCEPTION ?
Les honoraires sont calculés selon un pourcentage de la part revenant à l’héritier tel que prévu par le contrat de révélation ou le contrat en justificatif de droits. L’honoraire proportionnel varie en fonction du degré de parenté et de l’importance de la part reçue.
LE CONTRAT DE RÉVÉLATION
La jurisprudence valide depuis 1866 le contrat de révélation soumis par le généalogiste successoral aux héritiers
DANS QUELLE HYPOTHÈSE ?
Les recherches entreprises ont permis de confirmer et valider la dévolution successorale au profit d’héritier(s) connu(s), afin de garantir le notaire liquidateur auquel le généalogiste remet un tableau certifié attestant de la dévolution successorale dont il endosse alors la responsabilité.
SUR QUELLE BASE DE FACTURATION ?
La rémunération de la prestation fournie par le généalogiste est alors forfaitairement fixée en fonction de la difficulté et de l’importance des investigations entreprises. Il est tenu compte de la valeur de l’actif successoral.
