1Quel est votre rôle une fois les recherches généalogiques achevées ?
Grace à son expertise le généalogiste, dans l’accomplissement de son mandat, optimise le règlement de la succession dans l’intérêt commun des parties en :
- Produisant un tableau généalogique certifié, engageant sa responsabilité, qui sera annexé par le notaire à t’acte de notoriété signé par ses soins (document qui établit de façon officielle la liste des héritiers).
- Représentant les héritiers au moyen de la procuration leur évitant ainsi de se déplacer, les dispensant de toutes les formalités nécessaires au règlement de la succession et les faisant bénéficier de notre expertise juridique.
- Tenant informés les héritiers de toutes les étapes importantes du règlement de la succession ainsi que des opérations effectuées en qualité de mandataire.
- Obtenant l’accord préalable des héritiers pour tout acte de disposition (vente, licitation, partage…).
Et garantit le bon déroulement du règlement de la succession :
- L’Étude est membre de la Chambre Syndicale des Généalogistes de France, syndicat professionnel adhérent à Généalogistes de France www.geneatogistes-france.org
- À ce titre, elle s’engage à respecter la Charte déontologique des Généalogistes Professionnels du 7 juin 2013
- L’Étude a souscrit un contrat d’assurance civile professionnelle auprès de MMA IARD
- L’Étude bénéficie en outre d’une garantie financière auprès de AMLIN INSURANCE SE assurant aux héritiers de percevoir les fonds en cas de défaillance financière
- L’Étude garantit la sécurité des fonds revenant aux héritiers puisqu’ils seront versés sur un compte de tiers ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
2Comment débute le règlement de la succession ?
Les recherches terminées, nous adressons au notaire un dossier complet (tableau généalogique certifié, actes d’état civil, procurations, documents divers…).
Il est dans l’intérêt de la succession que les procurations nous permettant de vous représenter soient rassemblées dans les meilleurs délais. La procuration permet de justifier auprès de l’administration fiscale d’une date de révélation des droits ouverts au profit de l’héritier, à partir de laquelle commence à courir le délai de 6 mois de dépôt de la déclaration de succession et de règlement de tout ou partie des droits de succession.
Les étapes suivantes sont :
- Signature de l’acte de notoriété ;
- Inventaire du mobilier si nécessaire ;
- Estimation des biens immobiliers s’il en existe
- Vente des meubles et immeubles après obtention de l’accord de tous les héritiers sur le principe et sur le prix ;
- Clôture et encaissement des comptes bancaires, liquidités, titres, assurances vie… ;
- Règlement du passif successoral ;
- Signature de la déclaration de succession et paiement des droits de successions ;
- Établissement des comptes, soumis à votre approbation, après réception des fonds reçus du notaire.
3Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
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L’acte de notoriété établit la dévolution successorale, c’est-à-dire qu’il constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession.
Il est régularisé par le notaire et contient notamment :
- l’identité complète du défunt.
- l’existence ou non de dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux),
- la dévolution successorale c’est-à-dire t’identité complète de chaque héritier,
- le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt,
- le cas échéant, la part revenant à chacun des héritiers. Un courrier vous sera adressé dès sa régularisation.
4Quand connaîtrai-je l'actif de la succession ?
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Ce n’est qu’à compter de la signature de l’acte de notoriété, de la réalisation de l’inventaire au domicile, et de l’estimation des biens immobiliers le cas échéant, que seront précisément connus les éléments d’actif et de passif de la succession, qui nous seront communiqués par le notaire et que nous vous adresserons.
5Puis-je assister aux opérations d'inventaire ? et que deviennent les effets personnels du défunt ?
Oui, un courrier vous sera adressé afin de vous prévenir de la date prévue pour l’inventaire.
Votre présence n’est cependant pas nécessaire car au moyen de la procuration signée par vos soins, nous pouvons vous y représenter.
Dans tous les cas un compte-rendu d’inventaire incluant la prisée établie par le notaire ou le commissaire-priseur vous sera adressé.
Les effets personnels (photographies, vêtements, correspondances. etc…) du défunt n’entrent pas dans l’actif successoral. Ils peuvent être partagés et remis aux héritiers qui les réclament.
6Que deviennent les biens immobiliers ?
Ces biens seront évalués ou expertisés.
La vente n’interviendra qu’après obtention de l’accord de chacun des héritiers quant au principe de la cession et son montant.
Une procuration spéciale dédiée à la vente du bien immobilier peut, le cas échéant, vous être demandée.
7Que deviennent tes comptes bancaires, liquidités et titres ?
Le cas échéant, le notaire se charge des démarches nécessaires au déblocage et à l’encaissement des éventuelles liquidités disponibles.
8Comment percevoir les assurances-vie ?
L’assurance-vie est un actif à caractère successoral. Louverture de la succession entraîne le déblocage des capitaux.
Afin de nous permettre de procéder au règlement de la fiscalité éventuelle et au déblocage en vos nom et place auprès des compagnies d’assurance, nous vous adressons une autorisation spéciale à nous retourner signée.
9Quel est le montant des droits successoraux ?
Le montant des droits successoraux varie en fonction du degré de parenté.
Ils sont déterminés lors de l’établissement de la déclaration de succession par le notaire et sont réglés directement par lui.
10Qu'est-ce que la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document fiscal qui doit être adressé à l’administration fiscale, afin que celle-ci perçoive les droits de succession dont vous êtes redevables. La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants
- tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt. Le cas échéant, l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires doivent être mentionnées ;
- le détail des dispositions testamentaires ;
- le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seuls seront pris en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consentis depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l’administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession ;
- L’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens mobiliers (comptes bancaires, titres, liquidités …1 et immobiliers de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés, et en retenant leur valeur vénale au jour du décès (actif);
- l’énumération et le montant des dettes du défunt, existant au jour du décès (passif).
- une affirmation de sincérité.
11Dois-je déclarer tes sommes que je vais percevoir ?
Non, la somme que vous percevez est nette de tous frais et droits, la fiscalité successorale ayant été préalablement réglée par le notaire.
Pour les héritiers domiciliés à l’étranger, par convention internationale ou bilatérale la double imposition est proscrite.
12Etablissement des comptes une fois les fonds reçus du notaire, et versés sur notre compte de tiers ouvert à la CDC
Notre service de comptabilité établira un compte de répartition qui vous sera adressé pour approbation.
Dès réception de votre accord sur le compte de répartition, nous vous adresserons les fonds vous revenant.
13Comment vais-je percevoir mon argent ?
Nous adressons les fonds aux héritiers soit par virement soit par lettre chèque.
14Pourquoi conservez-vous une provision ?
Pour faire face à tout passif éventuel qui surviendrait alors (factures impayées, impôts fonciers…).
La provision conservée vous sera naturellement restituée postérieurement.
15Dois-je avancer de l'argent ?
Non, nous avançons tous les frais jusqu’au règlement définitif du dossier (ces frais restent à notre charge en cas de passif absorbant l’actif, découverte de testament ou d’héritiers plus proches).
16Puis-je vous rencontrer ?
Oui, nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer dans nos bureaux ou à votre domicile en France comme à l’étranger.
17Pouvez-vous me donner les noms et coordonnées d'autres membres de ma famille ?
Nous sommes tenus, comme tout professionnel, au respect de la vie privée. Néanmoins, nous pouvons, après accord des intéressés, vous transmettre leurs coordonnées. Nous pouvons aussi leur communiquer toute correspondance que vous souhaiteriez leur adresser.
18Puis-je obtenir une copie du Tableau Généalogique ?
Une fois notre dossier complet nous pouvons vous adresser à votre demande une copie du tableau généalogique. Toutefois, les coordonnées des héritiers ne seront pas divulguées sans accord de leur part.
