Collectivité locale
La loi du 13/08/2004 et la circulaire d'août 2006 ont clarifié le régime des biens vacants et sans maître. Elle permet ainsi de résoudre les difficultés liées aux immeubles détériorés, en ruine, insalubres et qui font courir des risques tant aux occupants qu’à leurs concitoyens.
Nos solutions face aux problématiques des biens vacants et sans maître
Les biens sans maître sont les biens n’ayant pas de propriétaire connu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, aucune indication au cadastre), ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste.
Ces biens immobiliers peuvent être acquis par les communes après une enquête préalable qui requiert la saisine d’un généalogiste afin de vérifier l’inexistence d’héritier. Ils ne doivent pas être confondus avec les immeubles non entretenus et notamment les parcelles en état d’abandon manifeste.
Avant d’obliger les propriétaires à effectuer des travaux ou vendre ou encore de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste afin d’obtenir l’expropriation au profit de la commune, nos équipes sont à la disposition des municipalités pour :
- Localiser le ou les propriétaires vivants
- Retrouver l’ensemble des héritiers d’un bien immobilier abandonné