Nos honoraires
Le modèle de rémunération d’ADD Associés est conçu pour garantir à la fois transparence, sécurité et équité aux héritiers comme aux professionnels qui nous mandatent.
En fonction de la mission confiée, deux modes d’honoraires sont prévus par notre profession.
Honoraires proportionnels
Ce mode de rémunération s’applique lorsque nos recherches permettent de révéler à un héritier l’existence de ses droits ou de justifier ses droits successoraux lorsqu’ils n’étaient pas établis.
Comment sont-ils calculés ?
Les honoraires proportionnels correspondent à un pourcentage de la part nette revenant à l’héritier, c’est‑à‑dire après paiement des droits de succession et des frais liés à la liquidation. Ce pourcentage varie selon :
- le degré de parenté,
- la complexité des recherches,
- l’ampleur de l’actif successoral.
Ces honoraires sont fixés de façon claire et transparente dans le contrat de révélation ou le contrat en justificatif de droits signé par l’héritier.
Ce que les honoraires ADD Associés garantissent à l’héritier
- Aucun frais à avancer.
- Une rémunération liée au résultat : les honoraires ne sont dus qu’en cas de perception effective de la part successorale.
- Aucun risque financier : si la succession est déficitaire, ADD Associés assume l’intégralité des frais engagés.
Nous prenons à notre charge l’ensemble des recherches, déplacements, investigations et démarches administratives nécessaires pour établir ou confirmer une dévolution successorale.
Honoraires forfaitaires
Ce mode de rémunération s’applique lorsque qu’un professionnel nous mandate pour mener des recherches généalogiques permettant de confirmer et valider une dévolution successorale au profit d’héritiers connus.
Comment sont-ils calculés ?
L’honoraire est fixé à l’avance, en fonction de la difficulté des recherches, du volume d’investigations nécessaires et de la valeur de l’actif successoral.
Ce que cela signifie pour le notaire et les héritiers ?
- Une rémunération transparente, définie avant toute intervention.
- Une responsabilité juridique pleinement assumée par ADD Associés lors de la certification de la dévolution.
| Un cadre légal clair et une pratique encadrée Nos honoraires s’inscrivent dans le cadre juridique défini par l’article 36 de la loi n°2006‑728 du 23 juin 2006. |
Les questions les plus fréquentes
Le généalogiste successoral intervient pour identifier, localiser et sécuriser les droits des héritiers. Il engage sa responsabilité juridique et assume l’intégralité des recherches nécessaires pour établir ou confirmer une dévolution successorale. Sa rémunération correspond au travail réalisé et aux garanties apportées.
Non. Chez ADD Associés, aucun héritier retrouvé ne paie quoi que ce soit à l’avance. Les honoraires ne sont dus qu’en cas d’issue favorable, c’est‑à‑dire uniquement si vous percevez effectivement une part successorale.
Vous ne prenez aucun risque financier. Si le passif est supérieur à l’actif, ADD Associés assume l’intégralité des frais engagés (recherches, déplacements, investigations, etc…).
Parce que lorsque nous vous contactons, vous ne connaissez pas encore vos droits. Le contrat de révélation vous informe :
- de l’existence d’une succession,
- de vos droits potentiels,
- des honoraires applicables,
- des garanties dont vous bénéficiez.
Il est reconnu par la jurisprudence depuis 1866 et fixe de façon claire et transparente les conditions de rémunération de notre étude généalogique.
Oui ! Vous êtes totalement libre d’accepter ou non le contrat.
Parce que tant que vous n’êtes pas identifié comme héritier, le notaire ne peut légalement pas vous communiquer d’informations sur la succession. Le contrat de révélation est ce qui vous permet d’être reconnu comme ayant droit.
Ils correspondent à un pourcentage de la part nette revenant à l’héritier, après paiement des droits de succession et des frais liés à la liquidation. Ce pourcentage dépend du degré de parenté, de la complexité des recherches et de la valeur de l’actif.
Ils couvrent :
- les recherches généalogiques,
- les déplacements, enquêtes et investigations,
- la constitution du dossier juridique,
- la responsabilité engagée par ADD Associés,
- l’accompagnement par un expert dédié lors du règlement de la succession et jusqu’au versement de votre part successorale.
Il s’agit d’un montant fixé à l’avance, demandé lorsque le notaire nous mandate pour confirmer une dévolution successorale ou vérifier qu’aucun héritier n’a été omis. Il dépend de la difficulté des recherches et du volume d’investigations nécessaires.
Oui. La profession est encadrée par :
- l’article 36 de la loi du 23 juin 2006,
- la jurisprudence constante sur le contrat de révélation,
- les obligations déontologiques et les certifications auxquelles ADD Associés se conforme.
Un compte tiers est un compte bancaire sécurisé et strictement séparé des comptes de fonctionnement d’ADD Associés. Il est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un organisme public indépendant.
Le compte tiers sert à recevoir les fonds successoraux destinés aux héritiers, à garantir que ces sommes sont protégées, traçables et jamais mélangées aux finances de l’entreprise. Il assure aux héritiers de percevoir exactement ce qui leur revient.