Biens immobiliers vacants et sans maître
Dégradation du bâti entrainant une perte de valeur foncière, coûts d’entretien, charges impayées, risques sanitaires ou de sécurité... la présence de biens vacants ou sans maître dans une commune peut causer de nombreuses difficultés à la collectivité territoriale elle-même. L’identification d’indivisaires propriétaires de biens immobiliers peut être nécessaire à des promoteurs fonciers, syndics de copropriété ou particuliers. Faites appel à ADD Associés pour la recherche des propriétaires ou ayants droit de ces biens vacants.
Pourquoi faire appel à ADD Associés pour la recherche de propriétaires d’un bien vacant ?
Nous engageons des recherches afin de retrouver les ayants droit d’un bien vacant ou sans maître sans que votre commune ne soit amenée à avancer une somme quelconque. Notre étude peut être rémunérée au forfait ou sur la part revenant aux héritiers co-indivisaires lors de la vente des biens immobiliers.
Les communes ont la faculté de devenir propriétaire de ces biens vacants et sans maitre par application de l’article 147 de la loi du 13 août 2004, complété par la circulaire du 8 mars 2006, qui transfère aux collectivités territoriales la charge de rechercher et localiser les propriétaires de ces biens vacants. Préalablement à l’acquisition par la collectivité locale du bien, il vous incombe d’effectuer une enquête afin d’identifier les propriétaires et ayants droit. La circulaire interministérielle du 8 mars 2006, vous incite à mettre en œuvre cette enquête en mobilisant :
- Le fichier immobilier
- Les archives notariales
- Les informations cadastrales
- Les registres d’état civil
Dotée de ces compétences spécifiques, ADD Associés dispose des ressources permettant de retracer les titres de propriété et de retrouver les héritiers d’un bien vacant. En faisant appel à notre équipe, vous êtes assuré de mandater des experts spécialisés dans les informations cadastrales, les fichiers d’archives et l’inventaire des immeubles de votre commune aussi appelé sommier foncier.
Quelles sont les lois encadrant les biens vacants et sans maitre ?
Dans l’article L 1 123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est clairement identifié ce qu’est un bien sans maitre à savoir :
“Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui :
- Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
- Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers;
L’article 713 du Code civil stipule : “Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits […].”
Ces deux articles constituent le cadre légal réglementant l’acquisition d’un bien vacant et sans maitre par votre commune. Pour vous assurer de la véridicité de votre enquête préalable à l’acquisition de ces biens, placez votre confiance dans un cabinet de généalogie aguerri.