Vos Questions / Nos réponses

Lorsqu’ils ne connaissent pas tout ou partie des héritiers ou que la dévolution successorale leurs semble incertaine, les notaires nous mandatent afin de mener à bien des recherches généalogiques parfois complexes.   

En effet, conformément à l’article 36 de loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, l’étude ADD Associés peut être mandatée par : « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ».  

L’intervention du généalogiste permet de sécuriser l’acte de notoriété dressé. Notre étude généalogique dispose d’accès spécifiques aux registres de l’état civil, d’une banque de données généalogiques digitales exclusive de plus de 500 millions ainsi que de compétences spécifiques de recherche d’héritiers. 

Le notaire n’a pas les moyens nécessaires pour effectuer de telles recherches qui imposent de fréquents déplacements, tant en France qu’à l’étranger. Par ailleurs, la plupart des démarches nécessitent l’expertise de chercheurs professionnels dotés d’autorisations administratives permettant notamment l’accès aux registres de l’état civil. 

Notre mission de généalogiste successoral consiste à retrouver des héritiers : les identifier, les localiser, entrer en contact avec eux afin de révéler l’origine de leurs droits héréditaires puis les représenter lors de la liquidation de la succession.   

Plus concrètement, notre intervention consiste à : 

• Justifier des droits des héritiers par la production d’un tableau généalogique certifié engageant notre responsabilité et qui servira de base au notaire lors la rédaction de son acte de notoriété (document qui établit de façon officielle la liste des héritiers).  
• Représenter les héritiers grâce à une procuration qui leur évite de se déplacer, qui les dispense de toutes les formalités nécessaires au règlement de la succession et les fait bénéficier de notre expertise juridique.  
• Tenir informés les héritiers de toutes les étapes importantes du règlement de la succession ainsi que des opérations effectuées en qualité de mandataire. 
• Obtenir l’accord préalable des héritiers pour tout acte de disposition (vente, licitation, partage…). 

Le contrat de révélation fixe les termes d’un accord entre vous, futur héritier, et ADD Associés. C’est dans le contrat de révélation notamment que sont fixées de façon claire et transparente les conditions d’honoraires de notre étude généalogique.  

Une fois ce contrat signé, nous vous révèlerons l’origine de vos droits, et nous nous engageons à les faire valoir dans le cadre de la succession. 

Une procuration donne à ADD Associés la qualité de mandataire et l’autorise à agir en votre nom et à régulariser des actes notariés. Cela vous évite également tout déplacement en permettant à ADD Associés de vous représenter lors de rendez-vous prévus au cours du règlement de la succession. 

Non, nous avançons tous les frais jusqu’au règlement définitif du dossier (ces frais restent à notre charge en cas de passif absorbant l’actif, découverte de testament ou d’héritiers plus proches). 

Les honoraires proportionnels sont calculés sur la base d’un pourcentage de la part revenant à l’héritier. Ces honoraires sont fixés par le contrat de révélation ou le contrat en justificatif de droits signé par l’héritier. La jurisprudence valide depuis 1866 le contrat de révélation soumis par le généalogiste successoral aux héritiers. L’honoraire proportionnel varie en fonction du degré de parenté. 

Les honoraires proportionnels s’appliquent lorsque : 

• Les recherches entreprises ont conduit à révéler ses droits à un héritier ou bénéficiaire de droits, 
• Les investigations menées ont permis de justifier les droits successoraux d’un héritier ou bénéficiaire de droits. 

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, l’héritier pourra, en l’absence de recours à un mode alternatif de règlement du litige, saisir la juridiction compétente au regard de la contestation qu’il élève. 

C’est une fois l’acte de notoriété dressé par le notaire liquidateur que celui-ci établit le bilan complet du patrimoine du défunt tant actif (épargne, mobilier, immeuble…) que passif (factures, hypothèques, prêts, dettes fiscales…) et que l’on connait précisément la valeur de l’héritage. 

Il est important de comprendre que le généalogiste est missionné par un notaire. Si ce dernier le mandate, c’est que la succession est réputée bénéficiaire. Quelle que soit l’issue, le contrat signé avec le généalogiste vous protège totalement d’éventuels frais et de toute dette de façon a ce que vous n’ayez jamais rien à débourser à aucun titre que ce soit.  

Non. C’est au moment où le nom du défunt puis la valeur de la succession vous seront révélés que vous pourrez accepter ou renoncer à la succession.  

Nous transférons la part des héritiers par lettre chèque ou virement bancaire. 

Non, la somme que vous percevez est nette de tous frais et droits, toute la fiscalité étant réglée préalablement par le notaire.  

Pour les héritiers résidents à l’étranger, il existe des conventions bilatérales entre la France et certains Etats qui permettront d’éviter une double imposition (à étudier en fonction du domicile fiscal de l’héritier).  

Le montant des droits successoraux varie en fonction du degré de parenté et de la part vous revenant. Pour plus de détails, consultez notre Mémento de la fiscalité. 

Le notaire doit s’assurer que la personne signataire du mandat de représentation consenti à notre profit est bien l’héritier mentionné dans le document. Il procède donc à une vérification de la signature. En l’absence de l’un de ces documents, votre signature devra être légalisée par toute autorité habilitée (mairie, notaire ou autorité consulaire). 

Le droit français permet d’hériter jusqu’au 6e degré (il pourra s’agir d’un petit neveu de votre grand-père ou votre grand-mère maternel et identiquement du côté paternel). Il est fréquent de ne pas avoir connaissance des descendants de tous les frères et sœurs de nos quatre grands parents.

Non, car grâce à la procuration que vous nous avez consentie, vous ne serez pas obligé de vous déplacer. Nous vous représenterons dans les opérations liquidatives et vous en tiendrons précisément informé. Tout acte important (fixation du prix de vente, compte de répartition etc..) sera soumis au préalable à votre accord exprès. 

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer dans nos bureaux ou à votre domicile en France comme à l’étranger.  

Nous sommes tenus, comme tout professionnel, au respect de la vie privée. Néanmoins, nous pouvons, après accord des intéressés, vous transmettre leurs coordonnées. Nous pouvons aussi leur communiquer toute correspondance que vous souhaiteriez leur adresser. 

Une fois notre dossier complet nous pouvons vous adresser à votre demande une copie du tableau généalogique. Toutefois, les coordonnées des héritiers ne seront pas divulguées.

La photocopie d’un document officiel d’identité sur lequel figure votre photographie et votre signature (carte d’identité, passeport, permis de conduire etc..). Si vous avez trois enfants ou plus, la photocopie de votre livret de famille ou les actes de naissance de vos enfants. Ce document permettra de vous faire bénéficier d’une réduction de droits de succession. Ce dispositif n’est plus d’actualité pour les successions ouvertes après le 01.01.2017 mais le reste pour les successions antérieures. Si vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal : n’hésitez-pas à le signaler afin que nous puissions étudier avec vous les documents nécessaires à transmettre à l’Administration fiscale. 

Pour les héritiers étrangers votre certificat de naissance et de mariage. 

Fondé à Paris en 1990, ADD Associés est aujourd’hui une référence internationale dans le domaine très spécialisé de la recherche d’héritiers inconnus ou disparus. Choisir ADD Associés c’est bénéficier d’une expertise et d’une efficacité reconnues, additionné à des garanties fortes qui vous protègent. 

• 160 experts en mesure de conduire des investigations et retrouver des ayants droit partout dans le monde dans des délais extrêmement réduits. 
• Des capacités de recherche nationales et internationales 
• Des méthodologies éprouvées et certifiées 
• Des garanties fortes qui vous protègent (fonds clients sécurisés à la Caisse des Dépôts et Consignation, garantie financière, Responsabilité civile professionnelle, contrôle annuel KPMG).

Oui, un courrier vous sera adressé afin de vous prévenir de la date prévue pour l’inventaire. Votre présence n’est cependant pas nécessaire car au moyen de la procuration signée par vos soins, nous pouvons vous y représenter. Dans tous les cas un compte-rendu d’inventaire incluant la prisée établie par le notaire ou le commissaire-priseur vous sera adressé. 

Nous demandons au minimum deux évaluations établies par des professionnels de l’immobilier. La vente n’interviendra qu’après obtention de l’accord de chacun des héritiers quant au principe de la cession et son montant. Une procuration spéciale dédiée à la vente du bien immobilier peut, le cas échéant, vous être demandée. 

Les effets personnels (photographies, vêtements, correspondances, etc…) du défunt n’entrent pas dans l’actif successoral. Ils peuvent être partagés et remis aux héritiers qui les réclament. 

Le cas échéant, le notaire se charge des démarches nécessaires au déblocage et à l’encaissement des éventuelles liquidités disponibles. 

L’assurance vie est un actif à caractère successoral. L’ouverture de la succession entraine entraîne le déblocage des capitaux. 

Afin de nous permettre de procéder au règlement de la fiscalité éventuelle et au déblocage en vos noms et place auprès des compagnies d’assurance, nous vous adressons une autorisation spéciale à nous retourner signée. 

La déclaration de succession est un document fiscal qui doit être adressé à l’administration fiscale, afin que celle-ci perçoive les droits de succession dont vous êtes redevables.  

La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants : 

• Tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt. Le cas échéant l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires doivent être mentionnées. 
• Le détail des dispositions testamentaires. 
• Le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seuls seront pris en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consentis depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 aout 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l’administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession. 
• L’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens mobiliers (comptes bancaires, titres, liquidités…) et immobiliers de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés, et en retenant leur valeur vénale au jour du décès (actif). 
• L’énumération et le montant des dettes du défunt, existant au jour du décès (passif). 
• Une affirmation de sincérité. 

Pour télécharger notre FAQ en format PDF : cliquez ici.