Notaires
En sa qualité d’officier public, le notaire est chargé d'établir différents actes permettant de parvenir au règlement des successions. À cet effet, il dresse l’acte de notoriété confirmant les droits des personnes appelées à recueillir la succession et déterminant leurs droits respectifs. Lorsque le notaire dispose d'éléments insuffisants pour garantir la sécurité juridique de l’acte de notoriété, il mandate ADD Associés conformément à l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités et le missionne pour déterminer avec exactitude la dévolution successorale.
ADD Associés répond à la diversité des missions qui lui sont confiées
- Recherches de l’intégralité des héritiers du défunt
- Recherche de certains des héritiers du défunt
- Vérification et confirmation de la dévolution successorale
- Vérification et confirmation de l’absence d’héritiers réservataires
- Localisation d’un héritier disparu
- Origine de propriété
Nos comp̩tences РVotre s̩curit̩
- L’expertise et les compétences juridiques d’un interlocuteur unique à l’écoute des problématiques auxquelles sont confrontées les notaires.Â
- La qualité des recherches effectuées par la remise d’un tableau généalogique certifié qui engage notre responsabilité juridique et financière.Â
- L’optimisation des délais de recherches afin de répondre au mieux à vos attentes.
- Les compétences d’une équipe internationale permettant de rechercher des héritiers partout dans le monde.Â
- La mise à disposition d’ADD Connect, un espace personnel digital et sécurisé permettant de suivre en temps réel l’avancée des recherches et l’état de la dévolution.
- Un engagement déontologique et éthique fort à travers notre implication au sein de la fédération professionnelle Généalogistes de France :
Téléchargez notre MEMENTO de fiscalité successorale
ADD Associés vous propose chaque année son Mémento Fiscalité des transmissions à titre gratuit. Ce document synthétique vous apporte tous les outils nécessaires permettant d’adapter vos stratégies patrimoniales aux changements législatifs.