Vérification et certification de dévolution successorale
La dévolution successorale fixe, conformément aux ordres de successibles défini par le Code Civil (article 734), la liste des personnes qui sont héritières. Les généalogistes successoraux sont mandatés par les notaires afin de vérifier et certifier la dévolution successorale. Cette mission est primordiale afin de s’assurer de la qualité héréditaire et de l’étendue des droits des personnes potentiellement héritières, mais également un préalable nécessaire pour engager les opérations de liquidation et de partage de la succession par le notaire. Découvrez notre prestation en détail.
Pourquoi faire appel à un généalogiste successoral pour vérifier et certifier une dévolution successorale ?
La dévolution successorale fixe, conformément aux ordres de successibles définis par le Code Civil (article 734), la liste des personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La vérification de la dévolution successorale a donc pour objet de s’assurer de l’exactitude de la liste des héritiers identifiés par le notaire et du respect de la primauté de l’ordre auquel ils appartiennent.
Le notaire est généralement en mesure d’identifier et d’établir de façon précise le nombre, la qualité et le rang des héritiers dans la succession. Il s’appuie pour cela sur un certain nombre d’informations et de documents que les héritiers connus et apparents doivent lui fournir (livret de famille, acte de mariage…).
Toutefois, lorsque le notaire a un doute (succession comprenant des éléments d’extranéité, ayants droit dont le degré de parenté est lointain, absence de livret de famille, par exemple), il s’appuie sur l’expertise du généalogiste successoral et le missionne afin de vérifier la dévolution et lui permettre de rédiger, avec certitude, l’acte de notoriété qui en découle.
En effet, l’acte de notoriété est l’acte notarié préalable indispensable à toutes les opérations de liquidation de la succession.
Les étapes d’une vérification de dévolution successorale aux fins de certification par ADD Associés
Etape préliminaire : étude des pièces du dossier par le généalogiste
Le notaire, l’administrateur judiciaire, les héritiers, ou tout professionnel, transmettent les éléments à ADD Associés afin que soit réalisé un état des lieux de la situation et une expertise des problématiques éventuelles du dossier. Cette étape permet alors d’établir un devis en adéquation avec les enjeux généalogiques et financiers de la succession.
Etape 1 : le devis est approuvé
Après approbation du devis, la mission de vérification peut commencer.
Etape 2 : le généalogiste successoral engage les recherches
La phase de recherche est un processus complexe et rigoureux qui requiert une forte expertise, des techniques d’investigation spécifiques, des autorisations administratives réglementées et dérogatoires, des moyens humains et financiers permettant de retrouver des héritiers potentiels partout dans le monde.
Pour vérifier la dévolution successorale, nous nous engageons à traiter nos dossiers dans les délais les plus courts (en moyenne, sauf recherches à l’étranger, 45 jours pour une vérification de confirmation de dévolution successorale) au travers de notre équipe dédiée et répondre ainsi au mieux aux attentes de nos clients.
Etape 3 : le généalogiste certifie la dévolution successorale
Au terme des recherches, le généalogiste certifie la dévolution puisqu’il s’est assuré de son exhaustivité. Il établit un tableau généalogique certifié qui engage sa responsabilité juridique et financière et le transmet au notaire liquidateur. Ce dernier peut ainsi rédiger l’acte de notoriété nécessaire à la reconnaissance des droits des héritiers en confiance et avec la plus grande sécurité juridique.
Etape 4 : le notaire rédige l’acte de notoriété en se fondant sur la dévolution successorale fixée par le généalogiste
Ce dernier peut ainsi rédiger l’acte de notoriété nécessaire à la reconnaissance des droits des héritiers en confiance et avec la plus grande sécurité juridique pour la suite des opérations.
Les honoraires
Les honoraires sont forfaitairement fixés dans le devis approuvé préalablement. S’il advenait, compte tenu de l’histoire familiale (présence par exemple d’éléments d’extranéité inconnus à l’ouverture du dossier), qu’il était nécessaire d’engager des frais supplémentaires, un accord préalable et complémentaire serait demandé.