Vérification d’absence d’héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession, quelle que soit la volonté du défunt exprimée par un testament : ce sont les héritiers réservataires (articles 912 à 917 du Code Civil). Il s’agit des enfants du défunt (et leurs descendants), et de l'époux survivant si le défunt n’a pas eu d’enfants. Dans le cadre du règlement de la succession, ADD Associés est missionnée pour vérifier l’absence d’héritiers réservataires afin de permettre au notaire de certifier la dévolution successorale.
Sécurité juridique : ADD Associés garantit au notaire liquidateur l’absence d’héritiers réservataires.
Ce que dit la loi
La loi garantit aux héritiers réservataires une part de la succession appelée réserve héréditaire dont le défunt ne peut disposer librement. Celle-ci est une quote part de la succession qui ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt. La part de patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Le défunt peut en disposer librement au profit d’un parent, héritier ou pas, ou d’un tiers, par testament.
En l’absence d’héritiers réservataires, le testateur peut décider de transmettre totalité ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes par legs universel ou à titre universel. La part de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants du défunt.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 et plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
– En présence de deux enfants, la part réservataire correspond aux 2/3 de la succession. La quotité disponible est donc d’1/3.
– En présence de trois enfants ou plus, la part réservataire correspond aux 3 /4 de la succession. La quotité disponible est donc d’1/4.
Lorsque le défunt a rédigé un testament, ADD Associés vérifie l’absence d’héritiers réservataires pour garantir au notaire liquidateur la sécurité juridique du legs.
Pour vérifier la dévolution successorale et certifier l’absence d’héritiers réservataires, nous nous engageons à traiter nos dossiers dans les délais les plus courts du marché (en moyenne, sauf recherches à l’étranger entre 30 jours et 45 jours selon le nombre d’unions) au travers de notre équipe dédiée et répondre ainsi au mieux aux attentes de nos clients.