[FISCALITE] Abattement sur droits de succession : barèmes 2025 et réductions d’impôts par héritier
Lorsque survient le décès d’un proche, au-delà de l’émotion, se pose rapidement la question des droits de succession. Ces droits représentent l’impôt que vous devez payer à l’État sur les biens reçus, selon un barème établi par le Code général des impôts. Le système fiscal détermine le tarif appliqué sur votre part en fonction de votre qualité d’héritier direct ou indirect. Si vous êtes son enfant, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 100 000 € et les taux d’imposition s’appliquent de manière progressive de 5 % à 45 % sur la part taxable après abattement. Pour un neveu ou une nièce, l’abattement n’est que de 7 967 €, tandis qu’un parent éloigné bénéficie d’un abattement de 1 594 € avec un taux pouvant atteindre 60 %, par exemple. Enfin, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un abattement spécifique. Certains héritiers et légataires, comme le partenaire de pacs ou l’époux survivant, sont totalement exonérés de droits de succession ! Évoquons ensemble les différents cas de figure pour comprendre quel est le taux d’imposition sur un héritage.
L’assiette des droits de succession : quels biens sont concernés ?
Avant d’estimer les droits à payer, il est essentiel de comprendre que la succession se compose de l’ensemble des biens que possédait le défunt au jour de son décès. L’ensemble du patrimoine transmis est donc concerné.
L’assiette fiscale comprend les dépôts dans les banques, les valeurs mobilières (actions, obligations), les biens immobiliers (maisons, terrains), les véhicules, les bijoux, les objets d’art ou de collection ou encore les pièces et lingots d’or. Le mobilier est également concerné et doit être évalué, soit au prix d’une vente publique, soit par un inventaire, soit forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral.
A noter : Les contrats d’assurance-vie peuvent également être intégrés dans certaines conditions, notamment lorsque les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré.
Le calcul des droits de succession : une opération en plusieurs étapes
Le calcul des droits de succession suit une logique précise qu’il convient de bien comprendre.
1. Calculer l’actif net taxable pour la succession
Pour établir la part nette que chaque bénéficiaire est appelé à recevoir dans le cadre successoral, il est nécessaire d’effectuer une évaluation précise de l’actif net. Cette étape détermine la somme sur laquelle s’appliquera le barème d’imposition en ligne directe ou indirecte, selon le lien de parenté. L’actif net se calcule en soustrayant du patrimoine de la personne décédée l’ensemble des charges existantes au moment du décès (le passif) : les frais médicaux non remboursés, les obsèques (plafonnés à 1 500 € sans justificatif), les impôts sur le revenu en cours et les emprunts bancaires.
Un point essentiel à prendre en compte : l’administration fiscale intègre dans ce calcul toutes les donations reçues par le bénéficiaire dans les 15 années précédant l’ouverture de la succession. Cette réintégration permet d’optimiser la planification successorale en assurant une répartition équitable entre tous les héritiers, qu’ils aient ou non bénéficié de donations antérieures.
Bon à savoir : gardez à l’esprit que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession, on les nomme héritiers réservataires. Pendant la phase de recherche des héritiers, ADD Associés s’assure de l’absence d’héritiers réservataires.
2. Appliquer les abattements fiscaux
Une fois cette part établie, intervient la deuxième étape avec l’application des abattements fiscaux. S’il existe une exonération totale des droits de succession dans le cas où vous étiez marié(e) ou pacsé(e) avec le défunt, l’abattement diffère selon les autres liens de parenté.
Pour les autres cas de figure, et si l’abattement est « intact » (c’est-à-dire non utilisé les 15 dernières années), alors il est possible de réduire la base imposable de cette façon :
| Abattements selon degré de parenté avec le défunt | Montant de l’abattement sur les droits de succession | Application concrète |
| Abattement succession pour un enfant naturel ou en adoption plénière | 100 000 € | Si votre part de succession équivaut à 170 000 €, vous ne paierez de frais de succession que sur 70 000 €. |
| Abattement succession pour un(e) « petit-fils/fille » | Si le parent est toujours vivant 1 594 €, sinon 100 000 € | Prenons l’exemple d’une part nette de 150 000 €. Deux cas de figure se présentent : 1. Votre père/mère est toujours vivant(e) : vous paierez les droits de succession sur 148 406 €. 2. Vos parents sont décédés ou ont refusé la succession : alors vous paierez les droits de succession sur 50 000 €. |
| Abattement succession parents (ascendants) | 100 000 € | Si votre part de succession est de 188 500 €, vous paierez des frais de succession sur 88 500 €. Si votre part est de 80 000 €, alors vous ne paierez pas de frais de succession : le montant de l’abattement étant supérieur à la part nette taxable. |
| Abattement succession frère soeur* | 15 932 € ou exonération totale (Sous conditions spécifiques ci-après relatées*) | Si votre part d’héritage s’élève à 18 000 €, alors vous serez redevable des frais de succession sur un montant maximum de 2 068 €. |
| Abattement succession neveu ou nièce | 7 967 € | Si votre part d’héritage s’élève à 35 000 €, alors vous paierez les droits de succession sur 27 033 €. Note : si vous héritez à la place de vos parents, alors l’abattement applicable est celui de l’héritier représenté et peut donc être supérieur. L’abattement peut aussi être inférieur dans le cas où plusieurs enfants se répartissent l’abattement de l’héritier représenté. Dans tous les cas, il ne peut être inférieur à 1 594 €. |
| Abattement – incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise | 159 325 € | Vous pouvez cumuler cet abattement avec votre abattement personnel. Par exemple, si vous héritez 233 000 € de votre sœur, alors vous serez redevable des frais sur un montant maximum de 57 743 €. |
Retrouvez le tableau complet des abattements dans notre mémento fiscal 2025.
Des cas d’exonération spécifiques
Certaines situations donnent droit à une exonération totale des droits de succession peu importe le lien avec le défunt (ligne directe ou non). C’est le cas pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé. Les frères et sœurs* peuvent également en bénéficier sous conditions strictes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité, et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Des réductions peuvent également s’appliquer pour les mutilés de guerre, avec une réduction de 50 % limitée à 305 € et les personnes handicapées comme évoqué précédemment. Ces dispositions particulières prévues par la loi témoignent de la volonté du législateur d’adapter la fiscalité successorale aux situations individuelles.
3. Appliquer le barème d’imposition relatif aux successions
La troisième étape consiste à appliquer le barème progressif d’imposition sur le montant restant après abattement. Pour les enfants, le taux d’imposition est de 5 % jusqu’à 8 072 €, puis devient évolutif en fonction du tarif applicable pour atteinte au maximum un taux d’imposition de 45 % pour les montants de plus de 1 805 677 €. Pour les frères et sœurs, le taux d’imposition est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis passe à 45 %. Pour les autres héritiers, le taux est fixe : 55 % pour les parents jusqu’au quatrième degré et 60 % au-delà. Nous avons résumé ces informations dans les tableaux ci-après pour vous permettre d’y voir plus clair.
Tarif des droits de succession en ligne directe
| Tarif applicable | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarif des droits de succession pour les frères et soeurs
| Tarif applicable | Taux d’imposition |
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Autres droits de succession
| Typologie d’héritier | Taux d’imposition |
| Parents jusqu’au 4ème degré | 55 % |
| Autres héritiers | 60 % |
Des exemples concrets pour mieux comprendre
Sophie : fille du défunt
Prenons le cas de Sophie qui hérite de sa mère d’un patrimoine de 400 000 €. Après application de l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 300 000 €. Les droits seront calculés par tranches : 5 % sur les premiers 8 072 €, puis 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 € et enfin 20 % sur le reste. Au total, Sophie devra verser 58 194 € de droits de succession à l’Etat.
Thomas : cousin germain du défunt
À l’inverse, imaginons Thomas qui hérite de son cousin germain. Sur un héritage de 100 000 €, il ne pourra déduire que 1 594 € d’abattement. Le montant restant de 98 406 € sera taxé à 55 %, soit 54 123 € de droits à payer. Il est à noter que si Thomas hérite d’un cousin au 5ème ou 6ème degré, il entre alors dans la catégorie des « autres héritiers » et le montant restant lui sera taxé à 60 %.
La déclaration de succession : une obligation légale encadrée
La déclaration de succession n’est pas une simple formalité administrative. C’est un document fiscal crucial qui doit obligatoirement être déposé dans les six mois suivant le décès pour les personnes décédées en France métropolitaine. Ce délai est porté à douze mois pour les décès survenus à l’étranger.
Cette déclaration doit être exhaustive et comprendre l’identité complète du défunt et des héritiers, un inventaire détaillé de tous les biens composant la succession avec leur évaluation précise, ainsi que le détail des dettes à la date du décès. Le calcul des droits de succession contenant les abattements appliqués doit également y figurer
Attention : un retard ou une omission peut entraîner des pénalités supérieures, telles qu’un intérêt de retard de 0,20 % par mois, et une majoration appliquée de 10 % après le douzième mois.
Existe-t-il des stratégies pour réduire les droits de succession ?
La transmission anticipée du patrimoine constitue la solution la plus efficace pour diminuer le montant des droits à payer lors du jour du décès. Voici les principaux dispositifs légaux permettant d’optimiser la part successorale de chaque héritier ou légataire.
Les donations régulières : un renouvellement avantageux
La loi autorise le renouvellement des abattements tous les 15 ans.
Un parent peut ainsi transmettre 100 000 euros par enfant, puis renouveler l’opération après ce délai sans régler de droits de mutation supplémentaires.
Les frais de notaire et frais de gestion liés à ces donations restent nettement inférieurs aux droits de succession.
L’assurance-vie : un outil d’optimisation fiscale
Souscrite avant 70 ans, l’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire hors succession. Au-delà, un taux réduit de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % pour le surplus. Pour que cet outil d’optimisation fiscal porte ses fruits, il faut toutefois que le souscripteur de l’assurance-vie rédige (ou fasse rédiger) une clause bénéficiaire en bonne et due forme, mentionnant le ou les bénéficiaire(s) exacts.
Notons que l’âge de souscription est également un facteur crucial. Après 70 ans, les primes versées sont automatiquement intégrées à la succession et donc soumises aux droits de mutation, après un abattement de 30 500 €.
Chez ADD Associés, nous travaillons notamment avec les assureurs afin de retrouver d’éventuels assurances-vie en déshérence, ainsi les héritiers peuvent récupérer leur part d’héritage dessus.
Le démembrement de propriété : réduire l’assiette taxable
La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit présente deux avantages majeurs :
- Le calcul des droits s’effectue uniquement sur la valeur de la nue-propriété au moment du transfert,
- À la date du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans paiement de droits supplémentaires.
La donation-partage : anticiper la transmission
Cette forme de donation, nécessitant l’intervention d’un notaire, fige la valeur des biens à la date de l’acte. Elle évite une réévaluation lors du décès qui augmenterait le montant des droits à payer.
Pour optimiser ces stratégies, il est recommandé d’utiliser un simulateur de droits de succession et de planifier au mieux la transmission en tenant compte de la solidarité des héritiers face aux frais funéraires et autres charges.
Les dons familiaux défiscalisés
Un dispositif spécial permet de transmettre 31 865 € tous les 15 ans aux héritiers en ligne directe, sans frais bancaires ni droits de succession, sous conditions d’âge des parties.