[FISCALITE] Loi de finances et successions Ce qui change en 2025
Le lien entre la loi de Finances 2025 et les droits de succession
Chaque année, la loi de finances vient modifier les règles fiscales qui impactent directement les Français. En 2025, plusieurs ajustements concernent la succession et la transmission du patrimoine.
Que définit la loi de finances 2025 ?
La loi de Finances est un texte législatif annuel qui détermine les recettes et les dépenses de l’État pour l’année à venir. Elle fixe notamment les règles fiscales applicables aux particuliers et aux entreprises. En 2025, cette loi apporte des changements concernant les droits de succession et les donations, dans le but de simplifier et d’alléger la fiscalité liée à la transmission du patrimoine familial.
Quel impact sur la succession ?
De manière générale, la Loi de finances 2025 est le levier par lequel l’État ajuste la fiscalité, y compris celle relative à la transmission du patrimoine. Chaque année, elle peut redéfinir les barèmes, abattements, exonérations ou modalités applicables aux successions et donations. Elle influe directement sur la manière dont les familles organisent la succession de leurs biens. Cela influence donc tous les professionnels amenés à intervenir dans le cadre d’une succession comme les notaires ou les gestionnaires de patrimoine.
Ce qui change en 2025 dans la loi de finances pour les successions
Exonération des droits de mutation pour certaines donations
- Pour un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.
- Pour l’achat ou la construction d’une résidence principale.
- Pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sous conditions de conservation du bien pendant cinq ans.
Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les départements peuvent augmenter les DMTO jusqu’à un plafond de 5 %, hors primo-accédants.
Augmentation des abattements sur les droits de succession
Bien que plusieurs propositions d’augmentation des abattements aient été évoquées dans les débats préparatoires à la loi de finances 2025 (notamment un passage de 100 000 € à 150 000 € pour les transmissions en ligne directe), aucune modification de ces seuils n’a été adoptée dans la version finale. Les abattements actuellement en vigueur restent donc inchangés.
Conclusion
En 2025, la Loi de finances n’introduit pas de nouveautés significatives d’un point de vue fiscalité successorale. Pour retrouver toutes les règles de fiscalité successorale, ADD Associés vous propose son memento fiscal au format PDF. Le Mémento est l’outil de référence pour les professionnels du droit car il contient toutes les règles applicables et à jour.