Syndics et copropriétaires
Evitez les charges impayées, l’insalubrité et autres désagréments en faisant appel à ADD Associés pour retrouver un copropriétaire disparu ou ses héritiers s'il est décédé.
Trouver les héritiers pour préserver l’équilibre financier d’une copropriété
La disparition ou le décès d’un copropriétaire sans héritier connu peut porter préjudice à la copropriété :
- Charges qui s’accumulent sans perspective de recouvrement
- Logement vacant exposé aux dégradations
- Tensions avec le conseil syndical
- Assemblées générales juridiquement fragilisées
- Responsabilité du syndic susceptible d’être engagée.
Dans ce contexte, l’identification des ayants droit et la clarification de la situation successorale deviennent essentielles pour garantir la continuité de gestion.
Mandater un généalogiste successoral : une intervention encadrée par la loi, déclenchée par simple mandat, sans procédure judiciaire, et sans coût pour la copropriété.
Conformément à l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, co-propriétaires et syndics ont la faculté de mandater ADD Associés pour :
- Vérifier le décès d’un copropriétaire
- Localiser un copropriétaire disparu
- Rechercher et localiser des héritiers inconnus
- Retrouver ses héritiers
- Représenter des héritiers et devenir l’interlocuteur unique référent pour la gestion successorale
Pourquoi faire appel à ADD Associés pour la gestion des situations successorales en copropriété ?
Une gestion proactive permet de sécuriser juridiquement et financièrement la copropriété. Faire appel à ADD Associés, c’est être accompagné par un partenaire de confiance afin de :
| Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti |
| Cette loi impose aux syndics de : – Administrer l’immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. – Assurer la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, procéder au recouvrement des charges impayées. |
Mandater ADD Associés permet au syndic de sécuriser la continuité de gestion de la copropriété et de démontrer qu’il agit activement dans l’intérêt collectif et en conformité avec ses obligations légales.