Banques
Faites appel aux compétences d'ADD Associés pour vous conformer aux obligations légales instaurées par les législations nationales, à l'image de la loi Eckert en France.
Un enjeu réglementaire… mais aussi économique, sociétal et d’image
- 7,5 millions de comptes inactifs en France
- 20 à 25 % détenus par des titulaires décédés
- 7 milliards d’euros transférés à la CDC depuis 2017
- Des contrôles ACPR de plus en plus fréquents
Dans un contexte de pression réglementaire et de responsabilisation des acteurs financiers, la gestion active des comptes inactifs devient stratégique.
Les obligations légales imposées aux banques par la loi Eckert
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert » oblige les banques à :
- Recenser les comptes bancaires inactifs
- S’assurer que les titulaires sont vivants
- Informer régulièrement les titulaires ou leurs ayants droit et les alerter sur les conséquences de cette inactivité
- Pouvoir justifier les démarches entreprises
- Limiter les frais de tenue de comptes prélevés sur les comptes inactifs
- Transférer les actifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de :
- 10 ans pour comptes courants, comptes-titres, comptes épargne, épargne salarial et compte sur livret
- 20 ans pour les PEL
- 3 ans lorsque le titulaire est décédé sans manifestation du notaire ou des ayants droit
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif selon la loi Eckert ?
Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération et que la banque est sans nouvelle du titulaire pendant une certaine durée, variable selon la nature du compte :
- Compte courant : inactif après 12 mois consécutifs sans mouvement (hors intérêts ou frais) et sans contact avec le client.
- Comptes sur livret, comptes-titres, comptes épargne, épargne salariale : inactifs après 5 ans sans opération et sans manifestation du titulaire.
- Coffres-forts : considérés comme inactifs après 10 ans sans manifestation.
ADD Associés : la réponse opérationnelle au traitement de vos comptes inactifs
Fiabiliser vos données clients (KYC / PND / NPAI)
ADD Associés vous accompagne dans la mise à jour de vos bases clients, en vérifiant les adresses et les coordonnées des titulaires de comptes bancaires inactifs, ainsi que les décès éventuels de vos clients, et en particulier ceux demeurant à l’étranger.
👉 Résultat : une base clients fiable, conforme aux exigences réglementaires et une réduction du volume de vos comptes inactifs.
Alléger vos coûts de gestion
Le traitement des comptes inactifs mobilise des ressources internes importantes, avec malgré tout des résultats partiels. Notre intervention vous permet de gagner du temps dans vos démarches de localisation ou de recherche de titulaires et/ou de bénéficiaires d’avoirs en déshérence, en vous appuyant sur une expertise métier reconnue depuis plus de 10 ans par des acteurs du secteur banque-assurance.
👉 Résultat : un processus optimisé, sans surcharge pour vos équipes.
Renforcer votre image et la relation client
La gestion proactive des comptes inactifs témoigne de votre engagement envers vos clients et leurs ayants droit. Elle témoigne d’une volonté de transparence et de responsabilité, en phase avec les attentes sociétales actuelles.
👉 Résultat : une relation client valorisée et une réputation renforcée.
Maintenir votre conformité réglementaire
ADD Associés vous aide à répondre aux exigences de la loi Eckert, en vous fournissant des éléments concrets et traçables vous permettant de justifier vos démarches.
Des garanties fortes, au delà des standards du marché
Choisir ADD Associés, c’est l’assurance de bénéficier d’une efficacité et d’une expertise reconnues mondialement et de vous appuyer sur un groupe solide qui place la confiance, la sécurité et l’éthique au cœur de ses valeurs.
En tant qu’établissement financier, vous devez pouvoir compter sur un partenaire fiable, performant et reconnu. ADD Associés vous apporte des niveaux de garanties supérieurs aux standards du marché, gage de qualité, de transparence et de sécurité à chaque étape de notre mission.
Sécurité juridique et financière
- Conformité RGPD et CNIL : nous respectons strictement le RGPD ainsi que les recommandations de la CNIL. Cela inclut des protocoles rigoureux pour le traitement et la protection des données personnelles de nos clients.
- Fonds clients sécurisés : tous les fonds reçus pour nos clients sont déposés sur un compte de tiers à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), garantissant leur traçabilité et leur distinction des comptes d’exploitation de notre groupe jusqu’à la restitution.
- Assurance financière dédiée : couverture par AMLIN INSURANCE SE, protégeant les ayants droit en cas de défaillance financière.
- Responsabilité Civile Professionnelle : une assurance responsabilité civile adaptée à nos métiers, pour couvrir toutes nos interventions.
Contrôle et transparence
- Audit annuel KPMG : contrôle indépendant de la représentation des fonds clients.
- Dossiers traçables : chaque mission fait l’objet d’un rapport complet, justifiable en cas de contrôle ACPR.
Qualité et reconnaissance professionnelle
- ISO 9001 – Bureau Veritas : certification qualité en place depuis 2008, renouvelée chaque année.
- Méthodologie certifiée : des processus rigoureux éprouvés, normés et reposant sur une recherche d’amélioration continue au service de la satisfaction de nos clients.
- Membre de Généalogistes de France et de l’IAPPR, garantissant éthique et professionnalisme.
Une réputation construite sur la confiance
Depuis plus de 10 ans, ADD Associés accompagne sur la durée des acteurs du secteur banque-assurance dans leurs problématiques de recherche d’héritiers et/ou de bénéficiaires d’avoirs en déshérence.