Banques
Faites appel aux compétences d'ADD Associés pour vous conformer aux obligations légales instaurées par les législations nationales, à l'image de la loi Eckert en France.
Loi Eckert et comptes bancaires inactifs
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert » oblige les banques à :
- Recenser les comptes bancaires inactifs
- Informer les titulaires ou leurs ayants droits
- Transférer à l’issue d’un délai de 10 ans (20 ans pour les PEL) les soldes des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif selon la loi Eckert ?
Compte courant inactif
Pour être considéré comme un compte inactif, le compte courant doit être sans mouvement et la banque sans nouvelle de son titulaire depuis 12 mois consécutifs.
Livret, comptes-titres et épargne salariale
Les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d’épargne salariale sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire et après un délai de 10 ans pour les coffres forts.
Pourquoi faire appel à un généalogiste ?
Avant de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations et afin de préserver leur image auprès de leurs clients et favoriser le remploi des actifs, les banques ont la possibilité de confier à ADD Associés la recherche des héritiers ou ayants droits des comptes inactifs.
Nous mettons à votre disposition notre expertise pour :
- Localiser et vérifier les adresses les coordonnées des titulaires de comptes bancaires inactifs.
- Vérifier les décès éventuels de vos clients et en particulier ceux demeurant à l’étranger.
- Rechercher les héritiers ou ayants droits de comptes bancaires inactifs dont le titulaire est décédé.