Comment se règle une succession

Qu’est-ce que le règlement d’une succession ?

Il s’agit de l’ensemble des démarches légales, fiscales et administratives qui permettent de transmettre les biens d’une personne décédée à ses héritiers. C’est une procédure encadrée par la loi, et généralement confiée à un notaire. Le patrimoine concerné peut inclure des comptes bancaires, un logement, des meubles, des placements, mais aussi parfois des dettes.

Le règlement d’une succession peut s’avérer complexe, notamment lorsque certains héritiers sont inconnus ou difficiles à retrouver. Dans ce contexte, un notaire peut faire appel à un généalogiste successoral, comme ADD Associés, pour l’aider à identifier et localiser les ayants droit. Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle permet de mener des investigations plus rapidement et de déterminer avec exactitude la dévolution successorale dans un cadre juridique sécurisé. Il est donc possible que vous soyez directement contacté par un généalogiste dans le cadre de cette recherche.

Quels sont les délais de règlement d’une succession ?

Vous vous demandez combien de temps dure le règlement d’une succession ? C’est une question essentielle, notamment pour respecter les obligations fiscales.

En France, la loi prévoit un délai de 6 mois à partir de la date du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ce délai est porté à 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Passé ce délai, des pénalités peuvent s’appliquer. C’est pourquoi il est important de ne pas tarder à engager les démarches, même si le contexte familial ou les circonstances sont complexes.

Cela dit, le délai légal ne reflète pas toujours le temps réel nécessaire pour finaliser une succession. Selon la situation — nombre d’héritiers, composition du patrimoine, litiges éventuels, besoin de recherches généalogiques — le règlement d’une succession peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années.

Les étapes du règlement d’une succession en France nécessitant l’intervention d’un généalogiste successoral

1. Mandat confié à ADD Associés par un notaire

Le point de départ, c’est une succession ouverte chez un notaire, sans héritier clairement identifié ou avec des zones d’ombre dans l’arbre généalogique familial. Le notaire, tenu de garantir la transmission légale du patrimoine, mandate alors un cabinet de généalogie successorale comme ADD Associés afin d’effectuer les recherches nécessaires.

Cette intervention est strictement encadrée par la loi française, notamment par la réforme des successions de 2006. Elle garantit que chaque héritier, même éloigné ou inconnu, puisse faire valoir ses droits. Si vous avez été contacté par un généalogiste successoral, c’est parce que vous êtes concerné par une succession pour laquelle le notaire n’avait initialement pas vos coordonnées.

2. Recherches et identification des héritiers

Une fois mandaté, le généalogiste successoral engage un travail de recherche approfondi. Il consulte les registres d’état civil, interroge les archives, croise les informations familiales et remonte parfois plusieurs générations. Ces recherches peuvent être longues, parfois complexes, surtout si elles doivent être menées à l’étranger.

Le but est de reconstituer le tableau généalogique du défunt de manière rigoureuse, afin de démontrer qui a légalement vocation à hériter. Cette étape permet de sécuriser le règlement de la succession et de garantir que personne n’est oublié. C’est grâce à ce travail que vous avez été retrouvé : vous pouvez être héritier, même si vous ne connaissiez pas personnellement le défunt.

3. Signature d’un contrat de révélation

Avant de vous donner des détails sur la succession, l’étude ADD Associés vous proposera la signature d’un contrat de révélation. Ce document vous informe sur la nature de la mission et formalise votre lien avec le généalogiste. Il prévoit aussi les modalités de rémunération, généralement sous forme d’un pourcentage sur la part d’héritage qui vous reviendra.

Ce contrat ne vous engage pas à accepter la succession. Vous n’avez aucune somme à avancer, et les frais & honoraires ne seront prélevés qu’en cas de succès, c’est-à-dire si vous percevez effectivement un héritage. C’est une sécurité pour vous, mais aussi un cadre transparent de collaboration.

La signature du contrat de révélation précède la révélation de l’identité du défunt et des éléments constitutifs de la succession.

Lors de la signature du contrat de révélation, l’héritier se voit également proposer de se faire représenter par un généalogiste successoral. ADD Associés propose la signature d’une procuration afin de vous représenter lors des étapes suivantes du processus de règlement de la succession. 

Une fois les recherches terminées et les héritiers identifiés, ADD Associés établit un tableau généalogique certifié. Ce document, signé par le généalogiste successoral, a une valeur juridique : il engage sa responsabilité financière et juridique, et atteste que les héritiers présentés sont bien les ayants droits légaux.

4. Confirmation de la dévolution successorale

Le généalogiste transmet la dévolution successorale au notaire liquidateur ou à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal compétent.

Ce document va permettre au notaire de rédiger l’acte de notoriété, cette étape constitue un préalable indispensable et une base solide pour procéder au partage des biens du défunt.

5. Rédaction de l’acte de notoriété

Sur le fondement du tableau généalogique remis et certifié par le généalogiste successoral, le notaire dresse l’acte de notoriété constatant la dévolution successorale et le quantum des droits respectifs de chacun des héritiers et légataires.

Ce document officiel reconnaît les qualités d’héritiers des personnes identifiées et précise leurs droits respectifs. Il est indispensable pour permettre ensuite la réalisation de tous les actes liés à la succession, comme le déblocage des comptes bancaires du défunt ou la vente d’un bien immobilier.

6. Inventaire du patrimoine du défunt

L’étape suivante consiste à faire l’inventaire complet du patrimoine laissé par le défunt. Le notaire, parfois aidé d’un commissaire-priseur ou d’un expert, recense l’ensemble des actifs (épargne, mobilier, immeuble…) et des passifs (factures, hypothèques, prêts, dettes fiscales…).

Cet inventaire permet de calculer précisément l’actif net de la succession, c’est-à-dire ce qui peut être transmis aux héritiers après règlement des éventuelles dettes.

7. Règlement de la succession

Une fois l’inventaire établi, le notaire procède au règlement de la succession. Cela implique le paiement des créanciers (s’il y en a), la liquidation de certains actifs, et la préparation des actes nécessaires au partage des biens.

C’est à ce moment que les choses avancent concrètement vers la répartition de l’héritage. Si vous avez donné procuration à ADD Associés, nos experts veilleront à optimiser vos intérêts et à s’assurer que vos droits seront défendus au mieux.

8. Signature de la déclaration de succession et paiement des droits de succession

Avant tout partage, une déclaration de succession doit être signée par les héritiers (ou leurs représentants) et transmise à l’administration fiscale.

Cette déclaration permet à l’État de calculer les droits de succession que vous devez acquitter, c’est-à-dire l’impôt prélevé par l’Etat dans le cadre des successions. Le règlement de ces droits est obligatoire pour débloquer les fonds de la succession.

9. Compte de répartition et versement des fonds

Une fois toutes les formalités réalisées et les droits acquittés, le notaire établit un compte de répartition. Ce document détaille exactement ce que chaque héritier recevra.

Une fois la succession réglée, le notaire verse les fonds revenant aux héritiers représentés par ADD Associés sur un compte tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Après approbation du compte de répartition par l’héritier, le généalogiste successoral procède au versement de sa part dans un délai maximum d’un mois. Grâce à l’accompagnement conjoint du notaire et de notre étude, chaque héritier reçoit sa part d’héritage dans un cadre sécurisé et transparent.

Est-il possible de se faire représenter chez le notaire dans le cadre d’une succession ?

Oui, vous pouvez vous faire représenter par ADD Associés dans le cadre d’une succession.

Si vous êtes pressenti comme héritier et que vous avez été contacté par ADD Associés dans le cadre d’une succession, nous pouvons vous accompagner tout au long de son règlement. Une fois vos droits établis par l’acte de notoriété, nous vous représentons auprès du notaire.

Vous êtes bien entendu régulièrement informé de l’avancée du dossier. Cette représentation vous permet de vivre cette étape en toute sérénité, en étant accompagné par un professionnel de confiance, jusqu’à la liquidation complète et le versement de votre part d’héritage.

En résumé : ce qu’il faut retenir du règlement d’une succession

• En l’absence d’héritiers clairement identifiés, un généalogiste successoral peut être mandaté par un notaire pour retrouver les ayants droit.
• Si vous avez été contacté par ADD Associés, vous êtes potentiellement héritier d’un patrimoine dont vous ignoriez l’existence.
• Aucun frais ne vous est demandé à l’avance : les honoraires sont dus uniquement en cas de succès, prélevés sur votre part d’héritage.
• Vous êtes accompagné de bout en bout, en toute transparence et sécurité.