Comment se règle une succession
Découvrez étape par étape le règlement par le notaire d'une succession qui requiert l'intervention d'un généalogiste.
Étape 1 : mandat
Tout professionnel ayant à connaître une succession mandate ADD Associés dans le cadre de l’article 36 afin d’effectuer des recherches en vue de confirmer une dévolution successorale ou de retrouver des héritiers inconnus.
Étape 2 : recherche des héritiers
ADD Associés effectue les recherches nécessaires afin d’identifier, localiser et retrouver les héritiers.
Étape 3 : contrat de révélation, révélation et représentation
Lorsque les héritiers ignorent leurs droits, ADD Associés leur soumet un contrat de révélation puis une procuration préalablement à la révélation de leurs droits, et afin de les représenter lors des étapes suivantes.
Étape 4 : confirmation de la dévolution successorale
À l’issue des recherches, ADD Associés confirme la dévolution successorale, rassemble et transmet les documents au notaire liquidateur ou à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal compétent.
Étape 5 : acte de notoriété
Sur le fondement du tableau généalogique remis et certifié par ADD Associés, le notaire dresse l’acte de notoriété constatant la dévolution successorale et le quantum des droits respectifs de chacun des héritiers et légataires.
Étape 6 : inventaire du patrimoine du défunt
Le notaire liquidateur dresse le bilan complet du patrimoine du défunt tant actif (épargne, mobilier, immeuble…) que passif (factures, hypothèques, prêts, dettes fiscales…).
Étape 7 : règlement de la succession
Vente des meubles et immeubles après obtention de l’accord de tous les héritiers quant à son principe et son prix, clôture et encaissement des comptes bancaires, liquidités, titres, assurances vie… Règlement du passif successoral.
Étape 8 : signature de la déclaration de succession et paiement des droits de successions
La déclaration de succession détermine la part de succession revenant à chaque héritier ainsi que le montant des droits de succession qui devra être réglé à l’administration fiscale.
Étape 9 : compte et répartition des fonds
Établissement des comptes, soumis à l’approbation de l’héritier, après réception des fonds reçus du notaire. Etant ici observé que la répartition peut intervenir en plusieurs versements.