Comment se règle une succession

Étape 1

Tout professionnel ayant à connaître une succession mandate ADD Associés dans le cadre de l’article 36 afin d’effectuer des recherches en vue de confirmer une dévolution successorale ou de retrouver des héritiers inconnus.

Étape 2

ADD Associés effectue les recherches nécessaires afin d’identifier, localiser et retrouver les héritiers.

Étape 3

Lorsque les héritiers ignorent leurs droits, ADD Associés leur soumet un contrat de révélation préalablement à la révélation de leurs droits. Ensuite, ADD Associés leur proposent la signature d’une procuration afin de les représenter lors des étapes suivantes.

Étape 4

À l’issue des recherches, ADD Associés transmet la dévolution successorale , rassemble et adresse les documents au notaire liquidateur ou à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal compétent.

Étape 5

Sur le fondement du tableau généalogique remis et certifié par ADD Associés, le notaire dresse l’acte de notoriété constatant la dévolution successorale et le quantum des droits respectifs de chacun des héritiers et légataires.

Étape 6

Le notaire liquidateur dresse le bilan complet du patrimoine du défunt tant actif  (épargne, mobilier, immeuble…) que passif (factures, hypothèques, prêts, dettes fiscales…).

Étape 7

Vente des meubles et immeubles après obtention de l’accord de tous les héritiers quant à son principe et son prix, clôture et encaissement des comptes bancaires, liquidités, titres, assurances vie… Règlement du passif successoral.

Étape 8

La déclaration de succession détermine la part de succession revenant à chaque héritier ainsi que le montant des droits de succession qui devra être réglé à l’administration fiscale.

Étape 9

Établissement des comptes, soumis à l’approbation de l’héritier, après réception des fonds reçus du notaire. Etant ici observé que la répartition peut intervenir en plusieurs versements.