Représentation des héritiers
Pourquoi se faire représenter par un généalogiste successoral lors du règlement d’une succession ?
Si vous êtes un futur héritier et avez été contacté par ADD Associés dans le cadre d’une succession, nous sommes à même de vous accompagner durant tout le règlement de celle-ci. Nous vous représentons alors chez le notaire dès lors que vos droits auront été établis par l’acte de notoriété.
Pourquoi se faire représenter par un généalogiste successoral lors du règlement d’une succession ?
Une mission essentielle des équipes ADD Associés consiste à représenter le ou les héritiers retrouvés dont les droits auront été établis par l’acte de notoriété lors du règlement de la succession.
Un accompagnement qui a de la valeur
Fort de ses connaissances en règlement des successions et en fiscalité successorale, ADD Associés veillera à optimiser les intérêts de l’héritier qui l’a mandaté, et à s’assurer que ses droits seront défendus au mieux.
Un document incontournable : la procuration.
Pour être représenté, l’héritier doit signer une procuration au profit d’ADD Associés qui deviendra ainsi son mandataire lors des opérations liquidatives de la succession. La procuration ou « mandat de représentation », est rédigée par l’équipe de juristes d’ADD Associés, conformément aux règles prévues par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Par ailleurs, la procuration pourra nécessiter une certification de signature garantissant ainsi l’identité de l’héritier intervenant à l’acte.
Afin de faciliter la signature de la procuration, nous vous adressons celle-ci par voie électronique en toute sécurité juridique.
La procuration : un gain de temps et de sérénité
En sa qualité de mandataire, ADD Associés assurera les rendez-vous nécessaires au règlement de la succession : signature de l’acte de notoriété, RDV d’inventaire (pour lequel l’héritier sera préalablement obligatoirement informé des dates et heures du rendez-vous d’inventaire pour le cas où il souhaiterait y assister), signatures de ventes immobilières, signature de documents fiscaux, et plus généralement de toutes opérations utiles à la liquidation de la succession.
ADD Associés rendra précisément compte de ses actes à l’héritier mandant et demandera son accord avant tout acte de disposition ayant trait aux meubles meublants et aux biens immobiliers.
A noter : Il est dans l’intérêt de la succession que les procurations nous permettant de vous représenter soient rassemblées dans les meilleurs délais. La procuration permet de justifier auprès de l’administration fiscale d’une date de révélation des droits ouverts au profit de l’héritier, à partir de laquelle commence à courir le délai de 6 mois de dépôt de la déclaration de succession et de règlement de tout ou partie des droits de succession.
Les principales étapes du règlement d’une succession
- La signature de l’acte de notoriété destiné à établir votre qualité d’héritier et vos droits dans la succession du défunt ;
- La réalisation d’un inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt, si nécessaire.
- La signature de l’attestation immobilière attestant de la transmission aux héritiers des biens et droits immobiliers de la succession (si nécessaire) avant la vente éventuelle.
- La liquidation des actifs immobiliers et mobiliers de la succession.
- La signature et le dépôt de la déclaration de succession : document destiné à l’administration fiscale présentant une photographie du patrimoine du défunt au moment de son décès et permettant de déterminer les montants des droits de succession vous incombant .
La sécurité financière : le rôle du compte tiers
Dans le cadre de ses missions, ADD Associés garantit une gestion financière totalement sécurisée des fonds successoraux grâce à l’utilisation d’un compte tiers. Ce compte, ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, est strictement séparé des comptes de fonctionnement de l’étude. Il assure une gestion neutre, transparente et conforme aux exigences déontologiques de la profession.
Ce dispositif permet de garantir que :
- les fonds destinés aux héritiers sont protégés à chaque étape,
- aucune somme n’est jamais mélangée aux finances de l’entreprise,
- l’ensemble des mouvements est traçable,
- chaque héritier perçoit exactement ce qui lui revient.
Ce mécanisme constitue une garantie essentielle pour les notaires et les ayants droit : il sécurise la transmission des fonds dans un cadre fiable et maîtrisé.
Les questions les plus fréquentes
Le compte tiers, ouvert à la Caisse des Dépôts, garantit une gestion indépendante, traçable et strictement séparée des comptes de fonctionnement.
Il protège les héritiers, sécurise les flux et offre au notaire une garantie de neutralité financière.
ADD applique des règles strictes : transparence, confidentialité, respect du RGPD et neutralité dans la présentation des droits successoraux. Chaque contact est tracé et archivé.
Les données sont collectées dans le cadre d’une mission d’intérêt légitime, traitées de manière sécurisée et conservées uniquement pour la durée nécessaire.
ADD dispose d’un DPO et de procédures internes strictes.