07 Fév 2016
DONATION AU DERNIER VIVANT
Contrairement aux autres donations, la donation au dernier vivant (ou donation entre époux), prend seulement effet au décès du donateur. Il s'agit d'un acte visant à mieux protéger le conjoint survivant.
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Le 08 Mar 2023
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Le 01 Mar 2023
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