Successions : l'indivision forcée condamnée ! - ADD ASSOCIÉS

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28 Mai 2016

Successions : l’indivision forcée condamnée !

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016 (2), la Cour de cassation considère que certaines clauses d'un testament peuvent être réputées non écrites, notamment lorsqu'une atteinte excessive est portée au droit absolu de demander le partage des biens.

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