Droits de l’héritier d’un associé de SCP - ADD ASSOCIÉS

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14 Juil 2016

Droits de l’héritier d’un associé de SCP

L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.

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