20 Août 2016
Les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires
Afin de faciliter la recherche des héritiers, les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.
Cet article est disponible en intégralité sur Le Particulier
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