14 Oct 2016
Le gouvernement prévoit de supprimer la réduction de droits de succession pour les familles
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de supprimer la réduction de droits de succession ou de donation de 610 euros par enfant en sus du deuxième dont bénéficient les héritiers ou donataires ayant élevé au moins trois enfants.
Le gouvernement justifie la mesure par le fait que cette réduction ne serait pas d’intérêt public et que son montant modeste est d’autant plus sans influence qu’ils ne bénéficient qu’aux patrimoines les plus riches puisque la majeure partie des successions sont exonérées.
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