Justice du XXIe siècle : précisions sur les dernières simplifications successorales - ADD ASSOCIÉS

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13 Fév 2017

Justice du XXIe siècle : précisions sur les dernières simplifications successorales

L’envoi en possession et l’option successorale – acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à succession – ont été récemment déjudiciarisés, le notaire se voyant confier un rôle accru. Un décret précise ces modifications.

Plusieurs procédures du droit successoral ont été récemment simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : Solution Notaires 12/16 inf. 237). Un décret « relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale » en précise les modalités.

S’agissant d’abord de la suppression, sauf opposition, de l’envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l’absence d’héritier réservataire (voir La Quotidienne du 17 janvier 2017), une mesure spécifique de publicité est mise à la charge du notaire. Ce dernier doit, dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, faire publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d’annonces légales (JAL) diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Cet avis comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel. Les frais de cette publicité, qui peut être faite par voie électronique, sont à la charge du légataire universel (CPC art. 1378-1 nouveau). Par ailleurs, l’opposition à l’exercice de ses droits par le légataire universel doit être formée auprès du notaire chargé de la succession (CPC art. 1378-2, al. 1 nouveau). Rappelons que le délai d’opposition est d’un mois à compter de la réception, par le greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, de l’expédition du procès-verbal de dépôt du testament et de la copie figurée de celui-ci (C. civ. art. 1007). En cas d’opposition, le légataire universel se fait envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l’acte d’opposition (CPC art. 1378-2, al. 2 nouveau). Ce faisant, le décret adopte la même formulation que celle utilisée pour l’envoi en possession « ancien régime » (C. civ. art. 1008 avant abrogation). Il s’agit donc de la procédure d’ordonnance sur requête, par nature non-contradictoire. S’agissant de l’ancienne procédure d’envoi en possession, il a même été jugé que cette requête « nommée ou spéciale » n’exige pas l’urgence et dispense le requérant d’avoir à démontrer qu’il est nécessaire d’emprunter une voie non contradictoire (CA Paris 5-2-2015 n° 13/19500 : JCP G 2015 n° 435 note M. Foulon et Y. Strickler). Cette solution devrait dès lors être transposable sous l’empire du nouveau droit de l’envoi en possession. Reste que la mise à l’écart du contradictoire paraît bien surprenante au regard du mécanisme déclencheur de la procédure qui est justement « l’opposition » de tout intéressé… Une certitude au moins : le recours à un avocat est obligatoire.

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